COPROPRIETE
Vous souhaitez diviser un immeuble bâti ou à construire pour le vendre en plusieurs appartements, transmettre une partie de votre patrimoine dans le cadre d’une succession ou sécuriser votre patrimoine privé par rapport à une activité et des locaux commerciaux.
Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que le cabinet Diaman & Associés assure grâce à ses compétences techniques et juridiques.
Ces plans déterminent avec précision les limites entre les parties communes et privatives. Ils ont une valeur juridique, notamment pour garantir les superficies privatives (Loi Carrez).
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance. Nous pouvons également intervenir sur des copropriétés existantes pour faire l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division.
LOI CARREZ
La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez » obligatoire dans tous avant-contrat et contrat de vente. Nous mentionnons également la superficie « hors loi Carrez » (annexe, cave, H<1,80m…).
État descriptif de division et règlement de copropriété
Dans le respect de la Loi, nous réalisons l’état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété qui seront par la suite publiés par votre notaire.
L’état descriptif de division :
- Localise la copropriété ;
- Identifie et numérote les lots privatifs ;
- Indique en millièmes ou tantièmes la quote-part de parties communes de chaque lot ;
- Identifie les parties communes ;
- Représente l’organisation des lots de copropriété au travers des plans d’intérieur pour chaque étage.
